Reporting extra-financier : quelles obligations réglementaires ?

Qu’est-ce que le reporting extra financier ? 

Le reporting extra-financier est la publication des résultats collectés lors de la mise en place d’une comptabilité extra-financière. Cela permet à l’entreprise de démontrer son engagement sociétal. Plusieurs obligations de reporting extra financier sont déjà en vigueur et concernent déjà de nombreuses entreprises.   

La Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF) 

Qu’est-ce que la DPEF ?   

L’obligation de produire une DPEF est la mise en oeuvre de la Non Financial Reporting Directive (NFRD), une directive européenne de 2017. Certaines entreprises sont tenues de produire cette DPEF. Elle doit être incluse dans le rapport de gestion de l’entreprise et être accessible au public sur Internet dans un délai de 8 mois suivant la fin de l’exercice, et ce pour une durée de 5 ans. L’objectif : suivre les engagements et les répercussions environnementales et sociales de l’activité des entreprises.  

Quelles sont les entreprises obligées de rédiger une DPEF ?  

• Les entreprises cotées en bourse, de +500 salariés, avec un bilan > 20M€ ou un CA > 40M 

• Les entreprises non cotées en bourse de +500 salariés, et avec un bilan ou CA >100M€ 

Que doit contenir ce rapport ?  

Deux articles du Code de commerce viennent notamment préciser le contenu de la DPEF.  

• L’article L225-102-1  
• L’article R225-105 

L’article L225-102-1 aborde la DPEF dans son ensemble et stipule que ce rapport doit communiquer des informations sur les conséquences sociales, environnementales et sociétales de l’activité de l’entreprise. Il informe aussi sur la façon dont l’entreprise prend en compte ses impacts.

L’article R225-105 du Code de commerce va plus loin et précise ce qui doit être dans le rapport, il indique les catégories que la DPEF doit comporter, parmi :   

• Les mesures qui permettent de lutter contre les discriminations, et de promouvoir l’égalité des chances  
• Les mesures qui permettent de protéger l’environnement  
• Les mesures concernant la santé et la sécurité au travail. En effet, les conditions de travail représentent un point essentiel du rapport de responsabilité sociale des entreprises. Une entreprise responsable doit protéger ses collaborateurs de tout risque, et s’assurer de leur bonne santé.   
• Les mesures qui relèvent de la responsabilité sociale, comme les partenariats associatifs, ou le mécénat   

• Les mesures liées au développement des compétences des collaborateurs et la formation professionnelle  

Pour en savoir plus sur la comptabilité extra-financière et les indicateurs à mettre place pour votre DPEF, vous pouvez lire cet article ou visionner le replay de notre webinaire sur le reporting extra-financier.  

La CSRD, l’évolution de la NFRD 

Qu’est-ce que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ?  

La CSRD est une nouvelle directive européenne votée en décembre 2022. Elle va remplacer la NFRD et  va imposer des nouveaux standards à respecter, les  European Sustainability Reporting Standards (ESRS).  

Avec la CSRD, il y a  12 normes que les entreprises concernées doivent appliquer :  

Deux normes transversales : sur la transparence, la fiabilité, la stratégie, la gouvernance, l’évaluation de la matérialité 

Dix normes thématiques :  

• Cinq normes sur les questions environnementales : le changement climatique, la pollution, l’eau et ressources marines, la biodiversité et écosystèmes, et l’utilisation des ressources et économies circulaires ;  
• Quatre normes sur les droits humains et sociaux : sur les effectifs propres, les travailleurs au sein de la chaine de valeurs, les communautés affectées, et les consommateurs et utilisateurs finaux  

• Une norme relative à la gouvernance : sur la conduite des affaires.  

Quelles différences avec la NFRD ?  

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à s’appliquer à un plus grand nombre d’entreprises que la NFRD. La CSRD élargit le champ d’application de la NFRD et pose une nouvelle temporalité. Elle vise principalement les grandes entreprises qui dépassent au moins deux des critères suivants :  

• Un bilan supérieur à 20 millions d’euros,  
• Un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros,  

• Plus de 250 salariés.  

Cependant, la CSRD s’adresse également aux PME cotées en bourse et aux entreprises situées en dehors de l’Union européenne, mais qui réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE.  

L’Union européenne encourage également les autres entreprises à suivre et à publier leurs propres informations extra-financières.  

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation varie en fonction des entreprises :  

• Les entreprises déjà soumises à la DPEF devront effectuer leur déclaration en 2025 pour l’exercice 2024.  

• Les grandes entreprises qui ne sont pas soumises à la DPEF devront faire leur déclaration en 2026 pour l’exercice 2025.  
• Les PME cotées en bourse, les petites institutions de crédit non complexes et les entreprises d’assurance captives devront faire leur déclaration en 2027 pour l’exercice 2026.  
• Les entreprises situées en dehors de l’UE devront faire leur déclaration en 2029 pour l’exercice 2028.  

Tout cela oblige les entreprises à mettre en place des mesures d’Impact, des plans d’actions et un système ESG compatible avec la CSRD dès maintenant pour être opérationnelles avant 2024 : sinon, elles ne pourront pas publier de rapport au premier janvier 2025. 

Les entreprises soumises à la CSRD devront également divulguer la part de leur chiffre d’affaires, de leurs investissements et de leurs dépenses liées à des activités durables. La CSRD complète ainsi une autre norme européenne, la taxonomie européenne, qui vise à orienter les investissements vers des activités “vertes” ou du moins “transitoires” ou “habilitantes”.  

Pour en savoir plus sur la comptabilité extra-financière et les indicateurs à mettre place pour votre DPEF, vous pouvez lire cet article ou visionner le replay de notre webinaire sur le reporting extra-financier.  

La double matérialité 

La double matérialité, c’est la prise en compte des effets de l’entreprise sur la société et de la société sur l’entreprise.  Jusqu’à maintenant et dans le business as usual, seuls les effets de l’environnement et la société sur l’entreprise sont pris en compte.  

Avec la CSRD, il y a l’universalisation de la double matérialité :  elle devra être intégrée à toutes les entreprises concernées par la CSRD et démontrée dans le rapport de durabilité.